AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858c2
26 juillet 2001
26 juillet 2001
.- O.PASSERA A... pour avocat M° VIALARET du barreau d'ALBI INTIMEE Banque B A... pour avoué la S.C.P BOYER LESCAT MERLE A... pour avocat Maître STERZING Eva du barreau de Toulouse FAITS ET PROCEDURE
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162d32a70d46c7f95e82625
6 décembre 2012
6 décembre 2012
de la Défense [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES en la personne de Me Véronique DE LA TAILLE, avocats au barreau de PARIS (toque : K0148) Assistée de Me Eva
Source officielle