AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Pôle 6 - Chambre 12
603491945e7ef17e7b00141e
27 octobre 2016
27 octobre 2016
C'est à tort que Monsieur et Madame Said soutiennent que le 'tribunal' doit se prononcer, la cour d'appel n'étant pas juridiction d'appel des décisions relatives à l'invalidité.
Source officielle