AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-2
6a1fb5abcdc6046d47e87023
2 juin 2026
2 juin 2026
Arrêt rendu le 30 Janvier 2024 par la Cour d'Appel de VERSAILLES N° Chambre : 1 N° Section : 2 N° RG : 23/3205 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 02/06/2026 à : Me Sabrina
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Chambre civile 1-2
67f9f399a6be9c926c7ca97f
8 avril 2025
8 avril 2025
LOGIREP, représentant : Me Sabrina DOURLEN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 453 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 908 et 911 du code de procédure civile)
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