AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre B
616348f9543823d76b03179c
17 mars 2011
17 mars 2011
naissance 4] 1958 à [Localité 5] ([Localité 2]), demeurant [Adresse 6] représenté par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, Me Michel LAO, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Sabrina
Source officielle3e Chambre A
61631518e03efc4516bd2d9d
23 février 2012
23 février 2012
Localité 4] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 3] représentée par la SCP LATIL PENARROYA-LATIL ALLIGIER, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Michel LAO, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Sabrina
Source officielle