par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire du Tampon à sa demande de consultation avec prise de photocopies de son dossier administratif, sachant

par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire du Tampon à sa demande de consultation avec prise de photocopies de son dossier administratif, sachant

administratifs a examiné dans sa séance du 17 novembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable de l'enregistrement d’une séance d’un conseil d’une composante de l’Université sachant

février 2017, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée Sainte-Foy-la-Grande à sa demande de communication de son dossier scolaire, relatif à sa scolarisation au Lycée de Sainte-Foy La Grande, sachant

commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 décembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'un arrêté municipal pour une licence de taxi, sachant

courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2022, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie intégrale de l'acte de naissance de de Madame X née le X dans la commune, sachant

février 2017, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Bordeaux à sa demande de communication de son dossier scolaire, relatif à sa scolarisation au Lycée de Sainte-Foy La Grande, sachant

refus opposé par le directeur régional de l'URSSAF de Champagne-Ardenne à sa demande de communication du relevé annuel 2015 des cotisations et contributions sociales versées pour lui par son employeur, sachant

le 16 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine Lille Métropole à sa demande de consultation de son dossier administratif via le site intranet dédié aux agents, sachant

aux documents administratifs a examiné votre demande de conseil relative au caractère communicable à un électeur d’une section des documents suivants : 1) la liste des ayants droits d’une section sachant

enregistré à son secrétariat le 19 mars 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de sa fiche d'affectation au centre pénitentiaire du Pontet, sachant

Mairie de Le Pellerin — Caractère communicable, à un administré, d'une déclaration préalable de travaux, sachant qu'elle n'a pas été instruite en raison de son retrait par le pétitionnaire, quelques jours

son secrétariat le 30 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie intégrale de l'acte de naissance d'X née le 16 mai 1937 dans le quatorzième arrondissement sachant

30 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées à sa demande de communication d'une copie de l’intégralité de son dossier de pupille de l’État, sachant

suite du refus opposé par le maire d'Ussel à sa demande de communication de l'étude de faisabilité du projet de transfert du point de captage de l'eau entrant dans la station municipale de traitement, sachant

Mairie du Fugeret — Copie du dossier de permis de construire n° PC 004 090 15 S0005 du 2 juillet 2015, sachant que le maire l'invite à le consulter sur place à une date de son choix.

désormais dénommée Nouvelle Pharmacie [R] et ainsi désignée ci-après, a pris en location financière auprès de la SAS Cegelease, sous l'enseigne Pharmalease, une machine 'Robotik RT240 Occulus, automate sachets

le 27 juin 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie intégrale de l'acte de naissance de Madame X née le 11 octobre 1914 dans le quinzième arrondissement de Paris, sachant