AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétentions
69fc2411cdc6046d47e1b7b7
6 mai 2026
6 mai 2026
Avril 1966 à [Localité 1] de nationalité Espagnole retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour avocat Maître Sanoussy
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Chambre 1-11 référés
6a192e39cdc6046d4754c471
28 mai 2026
28 mai 2026
N° 2026/238 Rôle N° RG 26/00229 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZCN [Y] [J] C/ [D] [K] [V] [I] [Localité 1] (MINEURE) Copie exécutoire délivrée le : à : Me Valérie SADOUSTY
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