Par ailleurs, si aux termes de l'article 14, 2°, de la convention HCR 'les contrats saisonniers conclus pendant trois années consécutives à partir de la date d'application de la convention collective et

Le 17 septembre 2014, Monsieur Ahcène X..., qui indiquait ne pas avoir été repris pour la saison 2014 après avoir travaillé en exécution de contrats de travail saisonniers successifs depuis 1971, au service

En l'espèce Mme [W] n'a pas assigné les parties intimées pour l'audience du 11 septembre 2019 et n'a donc pas remis au greffe la copie de ces assignations, il convient donc, faute de saisine de la cour

Le 2 août 2019 la société Findis a formalisé une déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi.

COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/11655 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLUCO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Juillet 2025 Date

que la société CASINO RESTAURATION n'avait contesté devant la commission de recours amiable que les arrêts de travail consécutifs à l'accident de travail et qu'il en était de même dans le cadre de la saisine

de son assignation n'est pas disproportionnée, dès lors qu'elle est prévue par des dispositions législatives claires et précises, qu'elle poursuit un intérêt légitime consistant en la garantie d'une saisine

Leur saisine n'est obligatoire, sous peine que l'absence de saisine ne rende le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, qu'à condition que la convention collective prévoit expressément sa saisine

Toutes les mentions exigées figurent sur l'acte de saisine ou sur les pièces qui ont été jointes. ' le fait que la saisine n'ait pas été effectuée par voie électronique ne la rend pas irrecevable.

Leur saisine n'est obligatoire, sous peine que l'absence de saisine ne rende le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, qu'à condition que la convention collective prévoit expressément sa saisine

SUR CE, - Sur l'irrégularité de la saisine du tribunal La nullité de la citation délivrée à M.

Leur saisine n'est obligatoire, sous peine que l'absence de saisine ne rende le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, qu'à condition que la convention collective prévoit expressément sa saisine

d'un tel document avant cette saisine.

la déclaration de saisine du 12 septembre 2008 tendant à déférer ce jugement à la cour d'appel.

[V] sur son poste se heurte à une contestation sérieuse en raison de sa saisine préalable au fond d'une demande exactement contraire de reconnaissance d'un licenciement nul et de l'indemnisation de celui-ci

Leur saisine n'est obligatoire, sous peine que l'absence de saisine ne rende le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, qu'à condition que la convention collective prévoit expressément sa saisine

C... irrecevables en leurs demandes en raison de l'absence de saisine préalable de la commission nationale mixte instituée par l'article 2 (c) de la Convention Collective du Transport Aérien (personnel

et intérêts pour perte du droit à participations pour les années à venir 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les intérêts au taux légal à compter de la saisine