de mention du titre sur lequel se fonde la saisie et de preuve de l'existence d'une créance au titre de l'ISF 2013, -annuler la procédure de saisie vente régularisée et en ordonner mainlevée, Subsidiairement

peut avoir à constater, aura une influence immédiate et directe sur la procédure de saisie immobilière, notamment sur le montant de la créance d'elle-même que le Juge de l'Exécution saisie immobilière

demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il n'est pas propriétaire alors que le tiers qui se prétend propriétaire d'un bien saisi peut en solliciter la distraction.

non acquittées du 16 janvier 2018 adressées aux emprunteurs par la société GE Money Bank et enfin la déchéance du terme qu'elle leur a notifiée le 20 mars 2018, Vu le commandement de payer valant saisie

Aux termes de sa déclaration de saisine du 21 février 2018, l'URSSAF PACA a saisi la cour de son appel à l'encontre du jugement du juge de l'exécution du 17 octobre 2013 en ce qu'il l'a déboutée de ses

[J] et Mme [R]-[Z], le 27 décembre 2016, un commandement de payer valant saisie immobilière, publié le 27 février 2017.

[S] et à la SCI Tramontane, des commandements de payer valant saisie des immeubles hypothéqués à son profit et saisi le juge de l'exécution du lieu des divers immeubles afin d'obtenir leur vente forcée

. *** Une procédure de saisie immobilière a été engagée par la société Record Bank à l'encontre de Mme [L] qui a donné lieu à la délivrance d'un commandement aux fins de saisie portant sur des lots

TECHNIQUE GÉNIE ELECTRIQUE ont saisi le juge de l'exécution de demandes de distraction des meubles saisis.

d'appel compétente pour statuer' et 'déclarer la société DHA Territoire Lecourbe recevable en son appel' ; dans le corps de ses conclusions, elle répond que le tribunal de grande instance s'est trouvé saisi

- ordonner que la saisie soit poursuivie sous la forme d'une vente forcée du bien saisi selon les modalités et conditions figurant au cahier des conditions de la vente déposé au Greffe et renvoyer

Par acte du 26 juin 2014, la saisie conservatoire de créances a été convertie en saisie-attribution.

Contestant la licéité et subsidiairement la légitimité de son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de l'intégralité de ses droits, M C... a saisi, le 14 décembre 2016, le conseil de prud'hommes

[E] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, qui, statuant par jugement dont appel, l'a débouté de toutes ses demandes.

[U] a saisi le juge aux affaires familiales qui, par jugement en date du 10 mai 2017, a fixé la résidence des enfants en alternance chez chacun des parents.

intérêt à saisir le TGI de TARASCON pour faire reconnaître l'existence de ces manquements qui sont contestés par la société MAS DAUSSAN.

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

Le 23 mars 2016, il a saisi le conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint-Georges d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.

[Z], entre les mains de la Bnp, à une saisie conservatoire de créances convertie en saisie-attribution le 12 juillet 2000, fructueuse à hauteur de la somme de 473 680,29 euros.

A titre subsidiaire elle a demandé à être autorisée à vendre amiablement les biens saisis.