CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 2e section
64a50d1bb8594705dbfccd7c
3 juillet 2023
d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 11-23-1344 rendue par le Tribunal de proximité de Saint Germain En Laye le 30 Mars 2023 Appelante : Madame [O] [S], représentant : Me Saliou
Pôle 1 - Chambre 11
67134bfc208351cec658669d
18 octobre 2024
[P] [U] né le 15 novembre 1983 à [Localité 2], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : [1] assisté de Me Saliou Osseni, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ :
Ch 1-6 Surendettement
6961eb70cdc6046d47d0412f
9 janvier 2026
PEUPLE FRANÇAIS LE NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [R] [X] [Adresse 2] [Localité 4] assisté de Me Saliou