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1 résultats pour « Samir MBARKI »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

66fce3f38d6ea26f688da8a1

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[I] [Y] né le 20 Février 1991 à [Localité 3], de nationalité Tunisienne ayant pour conseil en première instance, Me Samir Mbarki, avocat au barreau de Meaux ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance

Source officielle

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