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DÉCISION / ECLI

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CA

Cour d'Appel

6253ca09bd3db21cbdd89e0e

Appel

15 novembre 2007

15 novembre 2007

Scp MOULARD BOURET Y...

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CA

6e Chambre D

6034b4367409d89ff31e79c6

Appel

19 octobre 2016

19 octobre 2016

INTIME Monsieur [E] [U] [E], né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] venant aux droits de sa mère Mme [K] [C] [Z]décédée le [Date décès 1] 2012 représenté par Me Sandra

Source officielle
CA

Chambre 1-7

67ef716f8d5c08d4a262e694

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

O] née le 17 Décembre 1981 à [Localité 9], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Sandra

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CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a083

Appel

5 décembre 2007

5 décembre 2007

Xavier SAVATIER, Président, Madame Marie-Jeanne CONTAL, Conseiller, Madame Catherine KAMIANECKI, Conseiller, qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Madame Sandra BELLOUET ARRÊT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca27bd3db21cbdd8a3b4

Appel

5 décembre 2007

5 décembre 2007

Xavier SAVATIER, Président, Madame Marie-Jeanne CONTAL, Conseiller, Madame Catherine KAMIANECKI, Conseiller, qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Madame Sandra BELLOUET ARRÊT

Source officielle