AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 A
68e5f33fe11beca089b88d42
7 octobre 2025
7 octobre 2025
prise en la personne de son représentant légal, N° SIRET : 769 80 0 2 02 [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat à la Cour Plaidant : Me Sandra
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fdb42d7013d07209e6deb61
27 mars 2019
27 mars 2019
avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : Commissariat à l'énergie atomique, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 2] représenté par Me Sandra
Source officielle