président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Elodie CLOATRE lors des débats et de Sandrine

avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant INTIMES : Monsieur [B] [I] né le 10 Août 1985 à [Localité 7] (02) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Me Sandrine

barreau de MARSEILLE, avocat plaidant INTIMEES : Madame [X] [S] née [Z] née le 26 Mars 1967 à [Localité 8] (59) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Sandrine

barreau de MARSEILLE, avocat plaidant INTIMEES : Madame [S] [V] née le 01 Janvier 1968 à [Localité 8] (MAROC) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Sandrine

barreau de MARSEILLE, avocat plaidant INTIMEES : Madame [G] [L] née le 20 Juillet 1968 à [Localité 7] (92) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Sandrine

DUMAS de la SELARL ACTIUM AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de BEZIERS substituée par Me Laure BENHAFESSA, avocat au barreau de MONTPELLIER S.A.R.L.

MEDITERRANEENNE DE MODERNISATION ( SO ME MO) [Adresse 1] [Localité 5] Représentés tous deux sur l'audience par Me Anne-Claude JACQUES substituant Me Sandrine DUMAS de la SELARL ACTIUM AVOCATS ASSOCIES

avocat au barreau de NANTES INTIMES : Maître Olivier Y..., ès-qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SAS CDEC ... 35000 RENNES représenté par Maître Alain DUMAS

DUMAS de la SELARL ACTIUM AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant et plaidant Ordonnance de clôture du 07 Mars 2022 COMPOSITION DE LA COUR :

[Adresse 10] [Localité 9] représentée par Me Sandrine FIAT de la SELARL CDMF AVOCATS-AFFAIRES PUBLIQUES, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ   

MEDITERRANEENNE DE MODERNISATION ( SO ME MO) [Adresse 1] [Localité 5] Représentée toutes deux sur l'audience par Me Anne-Claude JACQUES substituant Me Sandrine DUMAS de la SELARL ACTIUM AVOCATS