[Y] [N] né le 15 octobre 1978, de nationalité guyanienne Se disant [N] [Y] RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Sandra Bonflis Filaire, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ

N° RG 18/13104 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BC4Q6 SARL GLACIER DE JULIE SARL GLACIER DES DEUX SOEURS C/ SAS ADOREA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sandra

[Date naissance 1] 1966 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Sandra

Q... ... 29430 PLOUNEVEZ LOCHRIST Monsieur Philippe R... ... 29200 BREST Monsieur Christian S... ... 29860 BOURG BLANC Monsieur Stéphane T... ... 29860 PLABENNEC Madame Sandra

Greffier, lors des débats : Mme Sandrine Stassi-Buscqua ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

pour chevaux ; couvertures de chevaux ; couvertures de selles ; courroies en cuir [sellerie] ; courroies de harnais ; guêtres pour chevaux ; harnais pour chevaux ; cravaches ; mors [harnachement] ; bonnets

Portalis DBVB-V-B7J-BO5AW [K] [C] épouse [N] C/ S.C.P. [1] MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL Copie exécutoire délivrée le : 7 Mai 2026 à : Me Sandra

Christophe BRUSCHI, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Mme [K] [Z] née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 3] (14) [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Sandrine