Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863c5
5 décembre 2002
5 décembre 2002
SCHMID ET KAHLERT 9 rue de la Gare67980 HANGENBIETEN prise en la personne de son gérant 2) Gmbh SCHMID & KAHLERT Peter Sander Strasse 38 55252 MAINS KASTEL (ALLEMAGNE) prise en la personne de son gérant
Source officielleCour d'Appel
6253c8cfbd3db21cbdd8654d
5 décembre 2002
5 décembre 2002
SCHMID ET KAHLERT 9 rue de la Gare67980 HANGENBIETEN prise en la personne de son gérant 2) Gmbh SCHMID & KAHLERT Peter Sander Strasse 38 55252 MAINS KASTEL (ALLEMAGNE) prise en la personne de son gérant
Source officielleChambre 4 A
63f5c04da7a9d905decda822
24 janvier 2023
24 janvier 2023
DAGRE prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 390 920 411 00043 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Sandy LICARI, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DE LA COUR
Source officielleChambre 4 A
68f86836d7e432441d85bf8c
21 octobre 2025
21 octobre 2025
syndic, le cabinet SOGESTRA ayant siège [Adresse 1] Représenté par Me Sabine KNUST-MATT, avocat au barreau de Strasbourg INTIMÉ : Monsieur [K] [R] demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Sandy
Source officielle