Codes de loi français

Article 3

. - Le chiffre d'affaires mensuel d'équilibre correspond aux recettes nécessaires à la SARA pour couvrir l'ensemble des charges d'exploitation ainsi que la rémunération des capitaux, mentionnées aux articles précédents.

Article 2

-Calendrier de présentation du budget de la SARA La SARA transmet, pour information au préfet de la Martinique, les éléments du budget prévisionnel faisant apparaître notamment les coûts de raffinage et de logistique mutualisés, au plus tard, le 15 novembre

Article 8

Aux prix hors taxes sortie SARA définis au titre précédent s'ajoutent les éléments de fiscalité, y compris ceux définis par les conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique, conformément à la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 modifiée

Article 5

. ― Fixation mensuelle des " prix sortie SARA " Le prix maximum mensuel hors taxes mutualisé sortie SARA de chacun des produits mentionnés à l'article 1er correspond au prix pivot défini à l'article 4 multiplié par le coefficient particulier de commercialité

Article 1

de Seine Aménagement, les effets de la déclaration d'utilité publique, prononcée par l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2006 susvisé, relative à l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté "Seguin

Article 1

18 de l'arrêté du 5 mai 2000 susvisé, aux fins de l'approvisionnement direct des moyens de transports maritimes est établie comme suit : DÉNOMINATION ADRESSE Cofrapex SAS 2, boulevard des Bassins-de-Radoub, 13002 Marseille SARA

Article 1

Aubenas-1) ; - canton n° 4 (Aubenas-2) ; - canton n° 5 (Bourg-Saint-Andéol) ; - canton n° 6 (Haut-Eyrieux) ; - canton n° 7 (Guilherand-Granges) ; - canton n° 8 (Haut-Vivarais) ; - canton n° 9 (Le Pouzin) ; - canton n° 10 (Privas) ; - canton n° 11 (Sarras

Article 1

Cheminas, Cornas, Eclassan, Etables, Felines, Gilhac-Et-Bruzac, Glun, Lemps, Limony, Mauves, Ozon, Peaugres, Peyraud, Plats, Saint-Desirat, Saint-Etienne-de-Valoux, Saint, Georges-les-Bains, Saint-Jean-de-Muzols, Saint-Peray, Saint-Romain-de-Lerps, Sarras

Article Annexe 28

Rue Albert-Dupuis (croisement rue du Docteur-Seguin) jusqu'au droit de la parcelle DM 0001, y compris la parcelle DN 0384. Limite nord-ouest de la parcelle DM 0001 exclue jusqu'à la rue Jean-Texcier.

Article Annexe I

. *** AIP : Collecte pour l'Accord Interprofessionnel Pétrolier - Le montant de xxxx € par litre est collecté et facturé par la SARA et intégralement reversé à à la société désignée par les signataires des accords AIP.

Article Annexe I

AIR DE REVOLUTION Concarneau 252400 VENDREDI 13 VIEUX CRABE Sète 231617 WILLY Bordeaux BX1823 YECHED MAD Paimpol 588115 YLIA Lorient E81688 GITANE II Morlaix 533138 KANEVEDEN Saint-Malo 385735 MARIA-GILBERTE Ile d'Yeu 192785 MARIE-SARA

Article (5 à 9)

département 07/30 SAINT-JUST 7 D 820 D 1082 SAINT-MARCEL-LES-ANNONAY D 1082 SERRIERES 7 D 104 D 901 SAINT-PAUL-LE-JEUNE Limite département 07/30 SAINT-PAUL-LE-JEUNE 7 D 86C D 6 SARRAS

LEGIARTI000032745230

BAYONNE BA B23249 REINE DE CORDEMAIS NANTES NA 867874 RIGOLO CONCARNEAU CC 791479 ROASTBEEF - - SAN NARI TOULON TL 233851 SANS ATOUT TOULON TL 587196 SANT TROUPES TOULON TL E47971 SANT VORAN LE GUILVINEC GV C57722 SAPHO TOULON TL 380192 SARA

Article Annexe

128 , 2007 ; - Le Goff Jacques, Rémond (René), Histoire de la France religieuse, Paris, Seuil, 1990-1992 ; - Milner (Max), Pichois (Claude), Histoire de la littérature française : de Chateaubriand à Baudelaire, Flammarion, collection GF , 1996 ; - Nadeau

Article (70 à 79)

CHALON-SUR-SAONE 71 Rue Marc Seguin Rue des Frères Lumière CHALON-SUR-SAONE Rue G.

Article Annexe

53056 La Chapelle-Anthenaise. 53062 Château-Gontier. 53063 Châtelain. 53066 Chemazé. 53067 Chémeré-le-Roi. 53076 Cossé-en-Champagne. 53078 Coudray. 53087 La Cropte. 53089 Daon. 53094 Entrammes. 53095 Epineux-le-Seguin

Article Annexe

Monestier. 07169 Ozon. 07177 Plats. 07197 Roiffieux. 07217 Saint-Barthélemy-le-Plain. 07225 Saint-Clair. 07227 Saint-Cyr. 07245 Saint-Jean-de-Muzols. 07258 Saint-Julien-Vocance. 07265 Saint-Marcel-lès-Annonay. 07308 Sarras

Article Annexe II

UIE/NUIE (Union industrielle et d'entreprise) BP 173, 50104 Cherbourg Cedex et les Mielles, 50110 Tourlavielle de 1972 à 1985 Bourgogne Atelier et Chantiers Navals de Chalon-sur-Saône/COMEF/Saône Peinture/SAS Chantier Naval Chalonnais-rue Marc-Séguin

Article Annexe I

Etablissements Roche, 07100 Davezieux : de 1965 à 1970 ; Flertex, 69150 Décines-Charpieux : de 1988 à 1996 ; EVERITUBE/ EVERITE, 26140 ANDANCETTE : de 1960 à 1988, puis PONT-A-MOUSSON rue des Usines 26140 ANDANCETTE : de 1988 à 1997 ; Sarma, 1, avenue Marc-Seguin

LEGIARTI000027942580

Cénas DU_11_02 Eygues L1_1168 Le ruisseau de Chatusse et affluents DU_11_02 Eygues L1_525 Le ruisseau de Combe Fleurie DU_11_02 Eygues L1_1176 Le ruisseau de Counbauche DU_11_02 Eygues L1_1178 Le ruisseau de Font Sara