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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

660f94e5a40f8b0008cb71f9

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

JUDICIAIRE DE LILLE EN DATE DU 05 janvier 2022 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame [C] [K] épouse [V] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Comparante, assistée et plaidant par Me Sarah

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3bbd3db21cbdd8d264

Appel

24 septembre 2009

24 septembre 2009

Dans certains cas, le montant de la coopération versée au GALEC est même supérieur au chiffre d'affaires réalisé (cas de HENKEL).

Source officielle