judiciaire d'Agen le 02 août 2024, RG : 22/00043 QBE EUROPE SA/NV prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Localité 4] représentée par Me Sarah

Localité 5] de nationalité Française Profession : Comptable, demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Nicolas SASSOUST de l'AARPI CASTERA ' SASSOUST, avocat au barreau de BORDEAUX et assisté de Me Sarah

Maison d'arrêt [Adresse 2] [Localité 3] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/003492 du 04/12/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AGEN) représenté par Me Sarah

Madame [Z] [W] née le 26 février 1957 à [Localité 19] de nationalité française domiciliés ensemble : '[Adresse 18]' [Localité 2] représentés par Me Yasmira GARGAT, substituée à l'audience par Me Sarah

bureau d'aide juridictionnelle de AGEN) Monsieur [C] [B] né le 25 Juillet 1976 à [Localité 3] de nationalité française, intérimaire, domicilié : [Adresse 3] [Localité 3] représentés par Me Sarah

dispensée de comparaître S.A.S.U. [9] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Joumana FRANGIÉ MOUKANAS de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Sarah

son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège RCS AGEN 412 824 559 [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Sophie LAGARDE, substituée à l'audience par Me Sarah

S.A.S. [1] prise en son établissement de [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Joumana FRANGIÉ MOUKANAS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0461, substituée par Me Sarah

social du TJ de [Localité 9] Références : 21/00147 **** APPELANTE : S.A.S. [19] [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Corinne POTIER, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Sarah

SCI CTAM prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège RCS [Localité 2] 898 898 481 [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Sarah

chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur [C] [Y] né le 19 décembre 1960 à [Localité 7] ([Localité 7]) de nationalité française domicilié : [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Sarah

CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : [G] [O] né le 15 octobre 1966 à [Localité 13] de nationalité française, sans emploi domicilié : '[Adresse 17]' [Localité 6] représenté par Me Sarah

SARL PAVAN prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège RCS MONTAUBAN 303 252 076 [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Sarah

locative brute de 80.290 euros/an et une valeur locative nette de 77.300 euros/an.

au barreau de MEAUX, vestiaire : D0831 APPELANTS - non comparants, non représentés **************** Société [21] [Adresse 1] [Localité 11] Ayant pour avocat Me Jean-Luc SABBAH de

Il soutient qu'il n'a perçu aucun revenu foncier de la SCI Sara depuis 2009.

EXPOSÉ DU LITIGE Le Ministère de la Défense de la République d'Irak et le Ministère de l'Industrie, de la Recherche et du Développement de la République d'Irak, ainsi que l'Etablissement Public Salah

et Mlle Sarah Z...