Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 résultats pour « Sedat »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R6312-28-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 93
Code de la santé publique
Pour le transport infirmier interhospitalier de patients stables ventilés, intubés ou sédatés, l'infirmier composant l'équipe mentionnée à l'alinéa précédent est un infirmier ou une infirmière anesthésiste diplômé d'Etat.
Article R4311-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 92
Code de la santé publique
-L'infirmier ou l'infirmière anesthésiste est seul habilité à réaliser le transport des patients stables ventilés, intubés ou sédatés pris en charge dans le cadre des transports infirmiers interhospitaliers. IV.