Madame Selma Y...épouse X... C/ S. A. VALLOGIS Expéditions le : 26 AVRIL 2017 Me Pacou MOUA S. C. P. LAVAL-FIRKOWSKI T. I.

OSIRIS SECURITE RUN - OSR [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Jean patrice SELLY de la SELARL SELLY-MOLIERE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANTE Mme

Gilles BRUDY, Avocat Général INTIMÉE Melle Selma A...pour elle et pour son fils A...Franck Steeven Tom Jean-Kenal ...

Paris n'a pas violé l'article L.1132-1 du code du travail - Dit que la société Henri Selmer Paris n'a pas violé les articles L.421-1, L412l-2 du code du travail - Dit que la société Henri Selmer Paris

K'PRICE [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Jean patrice SELLY de la SELARL SELLY-MOLIERE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIME ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

COUR D'APPEL DE [Localité 3] Chambre civile TGI N° RG 21/02091 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FUPU Monsieur [K] [G] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Jean patrice SELLY de la SELARL SELLY-MOLIERE

, Condamner la SAS HENRI SELMER [Localité 6] aux dépens de l'instance.

A, représenté par Me Selmi, avocat, demande à la cour : 1°) de surseoir à statuer dans l'attente de la décision d'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler le jugement du 9 mars 2023 du tribunal administratif

A, représenté par Me Oumayma Selmi demande à la Cour : 1°) de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du bureau d'aide juridictionnelle sur sa demande ; 2°) d'annuler ce jugement n° 2302397

OSIRIS SECURITE RUN - OSR [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Jean patrice SELLY de la SELARL SELLY-MOLIERE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANTE Madame

A, représenté par Me Selmi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 21 juillet 2023 ; 2°) de faire droit aux conclusions de son mémoire complémentaire.

de la SELARL SELLY-MOLIERE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/7827 du 06/12/2021 accordée par le bureau d'aide

SELMES - signé par J.P. SELMES, président, et par A. THOMAS, greffier présent lors du prononcé.

; Qu'en 2001, le marché SELMER a été repris par la société LERIS ; Que le contrat de travail de Monsieur [C] a donc fait l'objet d'un nouveau transfert ; que le contrat de travail du 1er février

qui figurerait sur une cassette commercialisée en 1988 par la société algérienne Oran Music, et qui aurait été commercialisée à nouveau en 1994 par la société Megamix sous un nouveau titre Angui ou Selmi

à la cour : Jugement rendu le 24 Novembre 2023 par le Juge de l'exécution de NANTERRE N° RG : 23/06202 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 04.07.2024 à : Me Oumayma SELMI

Ordonne à la SARL SEMY de délivrer à [J] [S] [N] les documents de fin de contrat rectifiés conformes à la décision sans astreinte. Déboute les parties de leurs autres demandes.

* * * EXPOSE DU LITIGE : Par acte du 16 janvier 2012, la SARL SEMY, prise en la personne de son gérant [E] [D], ayant une activité d'agence immobilière, a recruté [Z] [W], née le 10 juillet