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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd9168c8a44deb1cca2c2ee

Appel

16 juin 2020

16 juin 2020

(Sénégal), K... G... Q... B...

Source officielle

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CA

2ème chambre A

5fd9a7bd8c017e9bb40d589b

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

), français à titre d'originaire du Sénégal, a conservé la nationalité française à l'indépendance du Sénégal le 20 juin 1960, - ce dernier a obtenu un certificat de nationalité française le 28 janvier

Source officielle
CA

Avis

CADA:20194095

Appel

16 juillet 2020

16 juillet 2020

opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la déclaration d'acquisition de la nationalité française souscrite le 12 septembre 1969 par Monsieur X, né en 1939 à Elingare (Sénégal

Source officielle
CA

Avis

CADA:20191766

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des dossiers relatifs aux demandes d'accès à la nationalité française déposées par les parents de son client, Madame X née le X à Thies (Sénégal

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

69df21e8cdc6046d4747fb4f

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

) de [W] [E], née le 7 mai 1972 à [Localité 6] (Sénégal) employé de mairie, et de [X] [I] née le 22 juillet 1981 à [Localité 2] (Sénégal), domiciliés à [Localité 2], l'acte ayant été dressé le 15 mai 2009

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdb1a5933fcdaaf01754af7

Appel

9 avril 2019

9 avril 2019

à [Localité 1] (Sénégal), lui-même français pour être né au Sénégal constituant alors un territoire de la République française et pour s'être établi en France au moment de l'accession à l'indépendance

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

69df21ebcdc6046d4747fb6d

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

par son père, [D] [J], né en 1953 à Hadoubéré (Sénégal), le 2 octobre 1979 devant le juge d'instance de Compiègne, alors qu'il était mineur.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

69df21eecdc6046d4747fbd5

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[O] [B], né le 3 février 1995 à [Localité 2] (Sénégal), n'est pas de nationalité française, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, et condamner M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154697

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

secrétariat le 30 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de consultation des documents d'archives concernant les évènements qui se sont déroulés à Thiaroye (Sénégal

Source officielle
CA

2ème chambre A

5fd980e58b77096fcdb68de6

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

Localité 6] Représentée par Monsieur REGNAULD, avocat général INTIMES : Mme [P] [I] épouse [V], représentant légal de son fils [E] [V] née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 12] (SENEGAL

Source officielle
CA

2ème chambre A

5fd980e58b77096fcdb68de3

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

PROCUREURE GENERALE 1 rue du Palais de Justice 69005 LYON Représentée par Monsieur REGNAULD, avocat général INTIMEE : Melle [L] [C] née le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 7] (SÉNÉGAL

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fd97d75033ea06c04d2dcc8

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

. *** FAITS ET PROCÉDURE La société CMA CGM a chargé suivant connaissement sans réserve émis le 12 février 2014 à [Localité 5] (SÉNÉGAL) un

Source officielle
CA

2ème Chambre B

6a226265cdc6046d47392591

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[W] [X] est né le 20 décembre 1996 à 17 heures à [Localité 2] (Sénégal), de M.

Source officielle
CA

2ème chambre A

5fd98d0a75940d7dc0333259

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

[S] [V], né le [Date naissance 4] 1939 à [Localité 7] (Sénégal).

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a1a76d0cdc6046d477509ce

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

° Portalis DBVT-V-B7H-UY3O Jugement (N° 20/07780) rendu le 3 février 2023 par le tribunal judiciaire de Lille APPELANTE Madame [W] [Q] se disant née le 6 septembre 1989 à [Localité 1] (Sénégal

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a1a76d3cdc6046d477509ee

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

APPELANTE Madame [W] [L] se disant née le 8 janvier 1985 à [Localité 1] (Sénégal) demeurant chez Monsieur [A] [L] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Gaspard Okitadjonga Anyikoy, avocat

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e65f2cdc6046d47cab4e4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

des démarches en vue de l'éloignement de l'intéressé, notamment par la saisine de l'UCI le 23 mai 2026, accompagnée d'un passeport expiré, ainsi que par l'envoi d'une correspondance au consulat du Sénégal

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CA

Avis

CADA:20171840

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

préfète de l'Essonne à sa demande de copie de la décision de clôture du dossier de demande de regroupement familial déposé par sa cliente, de nationalité sénégalaise, au profit de sa fille X, née le X au Sénégal

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a225b46cdc6046d4737e391

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par jugement du 28 juillet 2023, le tribunal a sursis à statuer dans l'attente de la décision concernant l'insertion de la clause sexennale.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

5fd9a1f2999b0c94f4f6d805

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Selon procès-verbal de conciliation du 19 mars 2012 devant le tribunal paritaire des baux ruraux d'Arras une clause de reprise sexennale a été insérée dans le bail.

Source officielle