opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la déclaration d'acquisition de la nationalité française souscrite le 12 septembre 1969 par Monsieur X, né en 1939 à Elingare (Sénégal

par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des dossiers relatifs aux demandes d'accès à la nationalité française déposées par les parents de son client, Madame X née le X à Thies (Sénégal

) de [W] [E], née le 7 mai 1972 à [Localité 6] (Sénégal) employé de mairie, et de [X] [I] née le 22 juillet 1981 à [Localité 2] (Sénégal), domiciliés à [Localité 2], l'acte ayant été dressé le 15 mai 2009

à [Localité 1] (Sénégal), lui-même français pour être né au Sénégal constituant alors un territoire de la République française et pour s'être établi en France au moment de l'accession à l'indépendance

par son père, [D] [J], né en 1953 à Hadoubéré (Sénégal), le 2 octobre 1979 devant le juge d'instance de Compiègne, alors qu'il était mineur.

[O] [B], né le 3 février 1995 à [Localité 2] (Sénégal), n'est pas de nationalité française, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, et condamner M.

secrétariat le 30 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de consultation des documents d'archives concernant les évènements qui se sont déroulés à Thiaroye (Sénégal

Localité 6] Représentée par Monsieur REGNAULD, avocat général INTIMES : Mme [P] [I] épouse [V], représentant légal de son fils [E] [V] née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 12] (SENEGAL

PROCUREURE GENERALE 1 rue du Palais de Justice 69005 LYON Représentée par Monsieur REGNAULD, avocat général INTIMEE : Melle [L] [C] née le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 7] (SÉNÉGAL

. *** FAITS ET PROCÉDURE La société CMA CGM a chargé suivant connaissement sans réserve émis le 12 février 2014 à [Localité 5] (SÉNÉGAL) un

[W] [X] est né le 20 décembre 1996 à 17 heures à [Localité 2] (Sénégal), de M.

[S] [V], né le [Date naissance 4] 1939 à [Localité 7] (Sénégal).

° Portalis DBVT-V-B7H-UY3O Jugement (N° 20/07780) rendu le 3 février 2023 par le tribunal judiciaire de Lille APPELANTE Madame [W] [Q] se disant née le 6 septembre 1989 à [Localité 1] (Sénégal

APPELANTE Madame [W] [L] se disant née le 8 janvier 1985 à [Localité 1] (Sénégal) demeurant chez Monsieur [A] [L] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Gaspard Okitadjonga Anyikoy, avocat

des démarches en vue de l'éloignement de l'intéressé, notamment par la saisine de l'UCI le 23 mai 2026, accompagnée d'un passeport expiré, ainsi que par l'envoi d'une correspondance au consulat du Sénégal

préfète de l'Essonne à sa demande de copie de la décision de clôture du dossier de demande de regroupement familial déposé par sa cliente, de nationalité sénégalaise, au profit de sa fille X, née le X au Sénégal

Par jugement du 28 juillet 2023, le tribunal a sursis à statuer dans l'attente de la décision concernant l'insertion de la clause sexennale.

Selon procès-verbal de conciliation du 19 mars 2012 devant le tribunal paritaire des baux ruraux d'Arras une clause de reprise sexennale a été insérée dans le bail.