AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20161357
26 mai 2016
26 mai 2016
enregistré à son secrétariat le 29 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents cadastraux relatifs au statut du sentier
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SCI DU SEPTIER
19/05/2026
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SCI DU SEPTIER
19/05/2026
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BREMA, Lucien, BREMA-SEPTIER
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15/04/2026
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20/03/2026
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1ère CHAMBRE CIVILE
5fd875680eec2ab711cf1bce
8 décembre 2020
8 décembre 2020
* * * EXPOSE DU LITIGE La société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine (ci-après le Crédit Agricole d'Aquitaine), sur la période de mars 1996 à juillet 2013, a consenti sept
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