documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'Eurométropole de Strasbourg à sa demande de copie de l'avis du service

sa demande de copie des documents suivants concernant le terrain sis 111 avenue du Général de Gaulle cadastré section BD, parcelles 108, 109, 111, 112, 113 et 114 : 1) la demande formulée auprès du service

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 27 avril 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable aux conseillers municipaux de l'avis du service

des Domaines sur la valeur vénale des bâtiments professionnels situés 6 rue Thimonnier à Mâcon, référence cadastrale AM327 ; 2) l'avis détaillé du service des Domaines sur la valeur vénale des bâtiments

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2011, à la suite du refus opposé par le maire de La Grand Croix à sa demande de la communication de l'avis du service

par la commune de Saint-Raphaël à l'appui de sa demande d'évaluation domaniale présentée dans le cadre d'un projet d’aliénation la parcelle cadastrée section BV n° 8, lequel a donné lieu à un avis du Service

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2010, à la suite du refus opposé par le maire de Montlouis-sur-Loire à sa demande de communication de l'estimation du service

enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de l'estimation préalable du service

la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie papier ou sur CD-ROM de l’intégralité des documents que la commune du Touquet Paris-Plage a transmis au service

enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par mail ou par courrier, du rapport complet du service

DES DOMAINES Direction Départementale des Finances Publiques - Service des Domaines, représentée par le Directeur départemental des Finances Publiques, ès qualités de curateur de la succession vacante

X...soutient sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive contre le Service des Domaines alors qu'aucune faute ne peut lui être reprochée.

[V] et Mme [K], - constater que le service du domaine n'a plus qualité à agir, - en conséquence, mettre hors de cause le service du domaine.

C/ SERVICE DES DOMAINES SERVICE DES DOMAINES DIRECTION DES SERVICES FISCAUX COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 28 MAI 2003 APPELANTS : Monsieur Paul X... représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET

par la communauté de communes des parcelles n°D234 et D235 quartier de la Raze sur la commune de Lablachère et pour un montant de 82 400 euros ; 2) la délibération motivée à la suite de cet avis du service

La consultation préalable du service des domaines était donc obligatoire en application des dispositions précitées. 7.

Lors des débats, le Service des Domaines, qui a précisé que monsieur [G] [X] était décédé, s'est engagé à communiquer en délibéré le justificatif de ce décès, ce qu'il a omis de faire.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie du dernier avis du service