administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de la Flotte-en-Ré à sa demande de communication du POS de la commune pour la section

décembre 2011, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et européennes (consul de France à Dublin) à sa demande de communication de la liste électorale consulaire tenue par la section

son secrétariat le 1er mars 2017 à la suite du refus opposé par le maire de Peymeinade à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents comptables relatifs aux sections

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Brenouille à sa demande de communication du budget selon

secrétariat le 3 août 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication de ses copies d'examen de la session

nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication des documents suivants concernant l'attribution de la prime d'encadrement doctorale et de recherche (PEDR) par la section

[B] [L] selon le procès-verbal de saisie conservatoire de créances du 29 septembre 2009, celui-ci ne contestant d'ailleurs pas cette circonstance (pp. 4 et 5 de ses dernières écritures), par différents

enregistré à son secrétariat le 17 juin 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants ayant trait à l'examen professionnel QP de la session

patrimoniaux de la commune, ainsi que les sections de commune, établis par le comptable public, pour les années 2011-2016.

62, ainsi que la parcelle 85 de la section 50 et les parcelles 2 et 27 de la section 56.

courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine à sa demande de communication des enregistrements sonores des sessions

opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication de ses copies et appréciations des épreuves d'admissibilité et d'admission du concours de lieutenant pénitentiaire, session

général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants : 1) les documents ayant permis d'établir en 1960, lors de la révision du cadastre de 1813, la division de la parcelle section

MPA/ND Numéro 20/2578 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 06/10/2020 Dossier : N° RG 20/00228 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HPDT Nature affaire : Demande en nullité

par le maire de Sansac-Veinazès à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) les délibérations du conseil municipal concernant l'attribution des biens sectionnaires de la section

le 17 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bessières à sa demande de communication, à l'ensemble des cinq élus d'opposition (soit cinq dossiers complets), du projet de budget, par sections

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président de la section MGEN Martinique

enregistré à son secrétariat le 30 mars 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de grilles de notation relatives aux épreuves de la session