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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 8

642e75af8b510604f5bc1d86

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Subsidiairement, si la cour d'appel confirme le jugement déféré en ce qu'il a considéré que l'action de la SARL Shara Exotique n'était pas prescrite, elle demande de : - CONDAMNER la SARL Shara Exotique

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00875_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

que lui a causés l’illégalité de l’arrêté du préfet de la Drôme du 12 novembre 2003 ordonnant l’arrachage des vergers d’arbres du genre Prunus présentant un taux de contamination par la maladie de la sharka

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccebbd3db21cbdd91b1b

Appel

30 septembre 2014

30 septembre 2014

Félix X... se sont mariés le 27 septembre 2008 et l'enfant Shara, née le 30 août 2008 à Rennes, est issue de cette union.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

642fb745cece1704f57477f4

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

SHAAMAN, la société SOLUWAY et M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00964_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

que lui a causés l’illégalité de l’arrêté du préfet de la Drôme du 12 novembre 2003 ordonnant l’arrachage des vergers d’arbres du genre Prunus présentant un taux de contamination par la maladie de la sharka

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00879_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

leur a causés l’illégalité de l’arrêté du préfet de la Drôme du 12 novembre 2003 ordonnant l’arrachage des vergers d’arbres du genre Prunus présentant un taux de contamination par la maladie de la sharka

Source officielle
CA

Chambre 1-4

662209599ce142000838954d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

La SCI SHALIMAR sera condamnée aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

66878c9b05d6f7f678d48e86

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle indique abandonner sa demande visant à déclarer l'action de la SCI Shalva irrecevable faute de tentative préalable de résolution amiable.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00878_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

que lui a causés l’illégalité de l’arrêté du préfet de la Drôme du 27 avril 2009 ordonnant l’arrachage des vergers d’arbres du genre Prunus présentant un taux de contamination par la maladie de la sharka

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c902bd3db21cbdd86fde

Appel

5 novembre 2003

5 novembre 2003

Demande relative aux saisies et mesure conservatoire sans autre indication APPELANTE : SARL MAX représentée par Maître BARRIQUAND, Avoué assistée de Maître PROUTEAU, Avocat, (ANNEMASSE) INTIMEE : SARL SHALIMAR

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00970_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

l’illégalité des arrêtés du préfet de la Drôme du 10 juin 2008 et du 24 juin 2010 ordonnant l’arrachage des vergers d’arbres du genre Prunus présentant un taux de contamination par la maladie de la sharka

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00681_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

que lui a causés l’illégalité de l’arrêté du préfet de la Drôme du 12 novembre 2003 ordonnant l’arrachage des vergers d’arbres du genre Prunus présentant un taux de contamination par la maladie de la sharka

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00966_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

que lui a causés l’illégalité de l’arrêté du préfet de la Drôme du 12 novembre 2003 ordonnant l’arrachage des vergers d’arbres du genre Prunus présentant un taux de contamination par la maladie de la sharka

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00968_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

que lui a causés l’illégalité de l’arrêté du préfet de la Drôme du 12 novembre 2003 ordonnant l’arrachage des vergers d’arbres du genre Prunus présentant un taux de contamination par la maladie de la sharka

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

660e43140740db0008fa94a3

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

En 2007, cette société a fait appel à la société de droit hongkongais Shalimaar China Limited (Shalimaar), créée en 1999 par M. [X], pour la fourniture d'emballages de ses macarons.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00965_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

que lui a causés l’illégalité de l’arrêté du préfet de la Drôme du 12 novembre 2003 ordonnant l’arrachage des vergers d’arbres du genre Prunus présentant un taux de contamination par la maladie de la sharka

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00877_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

que lui a causés l’illégalité de l’arrêté du préfet de la Drôme du 12 novembre 2003 ordonnant l’arrachage des vergers d’arbres du genre Prunus présentant un taux de contamination par la maladie de la sharka

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00894_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

que lui a causés l’illégalité de l’arrêté du préfet de la Drôme du 12 novembre 2003 ordonnant l’arrachage des vergers d’arbres du genre Prunus présentant un taux de contamination par la maladie de la sharka

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00972_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

que lui a causés l’illégalité de l’arrêté du préfet de la Drôme du 27 avril 2009 ordonnant l’arrachage des vergers d’arbres du genre Prunus présentant un taux de contamination par la maladie de la sharka

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00874_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

que lui a causés l’illégalité de l’arrêté du préfet de la Drôme du 12 novembre 2003 ordonnant l’arrachage des vergers d’arbres du genre Prunus présentant un taux de contamination par la maladie de la sharka

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18/08/2026

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SIREN 107093247Greffe du Tribunal de Commerce de Périgueux

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