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3 résultats pour « Sidonie PRUD »

ARTICLE

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EXTRAIT

Article 1

—

La cour d'appel de Versailles, les magistrats qui la composent et le parquet près ladite cour exercent, à compter du 1er mars 1981 dans le ressort de cette cour, toutes les attributions dévolues en matière prud"homale aux cours d'appel, à leurs membres

Article 14

—

Le contentieux de la réintégration est soumis à la juridiction prud"homale qui statue selon la procédure accélérée au fond.

Article Annexe II

—

Port-Vendres 213851 Pilen Auray D99791 Pilote Tremintin Morlaix 572193 Rose de Savannah Fécamp B12275 Saint Louis Toulon 247053 Saint Nicolas Toulon 282759 Saint Ronan Brest 558810 Saint Silvère Toulon 326243 Sainte Lucie Toulon 308422 Sidonie

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