CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858c9
27 août 2001
Le procès-verbal d'adjudication de l'immeuble a été établi par Me SIEGENDALER en date du 16 juin 2000. Par acte du 26 juin 2000 M.