CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04349_20220627
27 juin 2022
B, représenté par Me Sihame Marzak, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 juin 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal ; 3°) d'enjoindre
Chambre civile TGI
6a1a6ffccdc6046d4773da47
29 mai 2026
et qu'elle apporte la preuve d'une surcontribution aux charges du mariage.