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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85fc7
25 mars 2002
25 mars 2002
de Magdeleine MAUBERT épouse Georges X..., décédée le 4 janvier 1996 et de Georges Jean Adolphe X..., décédé le 3 mai 1997 Demeurant ensemble "Gaillard" 47110 STE LIVRADE SUR LOT représentés par Me Solange
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6253c8abbd3db21cbdd85e9e
4 mars 2002
4 mars 2002
SUR LOT représentée par Me Solange TESTON, avoué assistée de la SCP DUPOUY ET ASSOCIES, avocats INTIMEE D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée
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6253c8e7bd3db21cbdd869bc
29 avril 2003
29 avril 2003
TANDONNET, avoué assisté de la SCP RMC & ASSOCIES, avocats APPELANT d'un jugement du Tribunal de Grande Instance d'AGEN en date du 22 Mars 2001 D'une part, ET : Monsieur René X... représenté par Me Solange
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6253c8c3bd3db21cbdd8634c
30 mai 2002
30 mai 2002
HOTEL DU ROULAGE, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 1 avenue Louis Mazet - 46500 GRAMAT représentée par Me Solange TESTON, avoué
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6253c8fbbd3db21cbdd86e31
26 avril 2004
26 avril 2004
Dont le siyge social est BARBOTAN LES THERMES 32150 CAZAUBON repr sent e par Me Solange TESTON, avou assist e de Me Philippe TOURRET, avocat INTIMES EN PRESENCE DE : Ma)tre H lyne GASCON , es-qualit de
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6253c910bd3db21cbdd871fd
9 novembre 2004
9 novembre 2004
Guy NARRAN, avoués APPELANTE d'un jugement rendu par le Juge de l'Exécution du Tribunal d'Instance de LECTOURE en date du 04 Septembre 2003 D'une part, ET : Monsieur Serge X... représenté par Me Solange
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6253c899bd3db21cbdd85bc1
21 janvier 2002
21 janvier 2002
BERGERAT MONNOYEUR prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège ... représentée par Me Solange TESTON, avoué assistée de la SELARL VICTOR-GROSBOIS
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6253c91bbd3db21cbdd87406
4 mai 2004
4 mai 2004
CHEVAL NOIR prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est Avenue Jean Philip 32120 MAUVEZIN représentée par Me Solange
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6253c852bd3db21cbdd84e8d
18 janvier 2000
18 janvier 2000
CONDOM en date du 25 Octobre 1994 D'une part, ET : Monsieur Robert X... né le 06 Juin 1936 à TOUJOUSE (32240) Demeurant 32240 TOUJOUSE représenté par Me Solange TESTON, avoué assisté de Me Jean-Claude
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6253c899bd3db21cbdd85bbb
15 janvier 2002
15 janvier 2002
Tribunal de Grande Instance d'AGEN en date du 16 Septembre 1999 D'une part, ET : Monsieur Jacques X... né le 28 Août 1938 à LAROQUE TIMBAUT (47340) Demeurant 162 rue de Las 47000 AGEN représenté par Me Solange
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6253c8e4bd3db21cbdd868da
10 juin 2003
10 juin 2003
Madame Thérèse Y... épouse X... représentés par Me Solange TESTON, avoué assistés de Me Jean-Claude PRIM, avocat APPELANTS d'un jugement du Tribunal de Grande Instance d'AUCH en date du 25 Novembre 1998
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6253c8b7bd3db21cbdd860c3
2 avril 2002
2 avril 2002
D'une part, ET : GROUPE BAIL EQUIPEMENT pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 22, place Vendôme 75040 PARIS représentée par Me Solange
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6253c8bbbd3db21cbdd8618e
21 mai 2002
21 mai 2002
(47300) Demeurant ensemble 1 rue Nationale 47500 MONSEMPRON LIBOS Monsieur Gérard X... né le 23 Octobre 1964 à VILLENEUVE SUR LOT (47300) Demeurant "Perricard" - 47500 MONTAYRAL représentés par Me Solange
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6253c8e5bd3db21cbdd86930
6 mai 2003
6 mai 2003
Madame Geneviève Z.... épouse Y... représentée par Me Solange TESTON, avoué assistée de la SCP PRIM - GENY, avocats APPELANTS d'un jugement du Tribunal de Grande Instance d'AUCH en date du 27 Juin 2001
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6253c8efbd3db21cbdd86b9b
28 octobre 2003
28 octobre 2003
RIGAULT, avoués assistée de la SCP ISSANDOU - TANDONNET - BASTOUL, avocats Monsieur Thierry X... n'ayant pas constitué avoué Madame Valérie A... divorcée X... représentée par Me Solange TESTON, avoué assistée
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6253c8bfbd3db21cbdd86271
6 mai 2002
6 mai 2002
AUX DROITS DE LA SOCIÉTÉ COFILION prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 3 Chemin du Torey 69340 FRANCHEVILLE représentée par Me Solange
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6253c910bd3db21cbdd871fe
22 novembre 2004
22 novembre 2004
MAINTENANCE, actuellement mandataire liquidateur suite au jugement du Tribunal de Commerce d'AGEN du 23 Avril 2004 prononçant la liquidation judiciaire de la SARL A2C MAINTENANCE représenté par Me Solange
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6253c8eebd3db21cbdd86b55
24 mars 2003
24 mars 2003
A.D.D.E. prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 14 rue Gorge de Loup 69001 LYON représentée par Me Solange TESTON, avoué assistée de
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6253ca90bd3db21cbdd8b60e
24 mars 2003
24 mars 2003
A.D.D.E. prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 14 rue Gorge de Loup 69001 LYON représentée par Me Solange TESTON, avoué assistée de
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6253c881bd3db21cbdd85709
13 novembre 2001
13 novembre 2001
l'affaire, ENTRE : Monsieur Siméon X... né le 18 Août 1926 à RELIZANE Madame Odile Y... épouse X... née le 02 Novembre 1932 à RELIZANE Demeurant 24 rue Rectorerie 47230 LAVARDAC représentés par Me Solange
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