AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Cour d'Appel
6253c920bd3db21cbdd87546
5 janvier 2005
5 janvier 2005
AGF VIE venant aux droits de la SA LA PRESERVATRICE FONCIERE ASSURANCES VIE RG N : 03/00291 - Prononcé à l'audience publique et solennelle du cinq Janvier deux mille cinq, par Nicole ROGER, Présidente
Source officielle