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2 résultats pour « Sophie CENTONI-COLLIGNON »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cab7bd3db21cbdd8bd40

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

rembourser à la Cie d'assurances GMF sur le fondement des articles 1382 et 1251 du Code civil : * la somme de 153. 000 euros représentant le montant des provisions versées à ce jour à Mademoiselle Sophie

Source officielle
CA

13e chambre

628490c4498a54057d10306d

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

] [Localité 3] Représentant : Me Virginie JANSSEN de la SELARL CABINET BOURSIN-JANSSEN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.316 - N° du dossier 18040037 Représentant : Me Sophie

Source officielle