Par suite, si le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a, à tort, fait droit à la demande de Me Souty en mettant une somme de 1 000 euros à la charge de l’État, Me Souty

Conseiller, ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : PRESIDENT : Luc SARRAZIN, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ; CONSEILLERS : Gérard SOURY

MARY FLOR prise en la personne de son Président Fleuriste, demeurant 13 Avenue Jean Lascaux-19130 OBJAT représentée par Me DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me SOUMY

.-19230 BEYSSAC représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Isabelle FAURE-ROCHE, avocat au barreau de CORREZE, Me SOUMY, avocat au barreau de CORREZE

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Souty, avocat de M.

X SE DISANT [Y] [J] par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention adminsitrative de [Localité 3] ; Me Vincent SOUTY , avocat au barreau de ROUEN, assistant son client

BOIS SCIAGES DE SOUGY ZI de Teinte BP 67 58300 SOUGY SUR LOIRE Représentée par Me Philippe GROS, membre de la SELARL CEFIDES (avocats au barreau de LYON) COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats

BOIS SCIAGES DE SOUGY ZI de Teinte BP 67 58300 SOUGY SUR LOIRE Représentée par Me Philippe GROS, membre de la SELARL CEFIDES (avocats au barreau de LYON) COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats

Elle relève que Madame [H] , salariée de la société SOUTH BEACH ESTHÉTIQUE ne peut prétendre avoir connu , pour les mêmes activités , deux employeurs , que la société SOUTH BEACH ESTHÉTIQUE n'a jamais

Au cours de ce délibéré, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, de Monsieur Didier BALUZE, Conseiller faisant fonction de Président,

A, représenté par Me Vincent Souty, demande à la cour de rejeter la requête, " subsidiairement " d'annuler l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi, d'enjoindre

Vu la déclaration d'appel des 21 et 22 janvier 2009, par la société South Green House LLC.

Au cours de ce délibéré, Monsieur Gérard SOURY, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, de Monsieur Didier BALUZE, Conseiller Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller.

Gérard SOURY, Conseillers.

Gérard SOURY, Conseillers.

Monsieur Gérard SOURY, Conseillers.

Au cours de ce délibéré, Monsieur Gérard SOURY, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, de Monsieur Didier BALUZE, Conseiller faisant fonction de Président et de Monsieur

COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile --- RG : 12/00001 APPELANTE Société South Pacific Golf & Resort Development (SPGRD) assistée de Me Arcus USANG, avocat au barreau de POLYNESIE INTIMES Monsieur