AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
5fd9307afd38c2104db3e061
20 mai 2020
20 mai 2020
à la charge du Trésor Public PAR CES MOTIFS La Cour, après en avoir délibéré, statuant par décision réputée contradictoire, DECLARE l'appel de Madame [P] [W] recevable mais non soutenu
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Recours Hospitalisation
5fca6e2b57b60559469a6213
20 octobre 2020
20 octobre 2020
Il ne peut être soutenu qu'en prenant l'acte litigieux, le préfet de [Localité 4] est sorti de sa sphère de compétence pour se prononcer sur le cadre de la mesure de soins qu'il entendait imposer à M.
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