AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
6163eba5667415156fa41e9d
8 décembre 2009
8 décembre 2009
Elle a revendu la marchandise à la société britannique ED & F Man qui l'a elle-même revendue à la société allemande AUGUST STÖRK, anciennement dénommée STÖRK SCHOKOLADEN Gmbh.
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Cour d'Appel
6253ccffbd3db21cbdd91f73
29 janvier 2015
29 janvier 2015
INTIME : Monsieur Pierre X... ... 14670 TROARN Représenté par Me Jasna STARK, avocat au barreau de MARSEILLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame TEZE, Présidente
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