AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
5fd93b1e13ef792078e4a2e8
21 avril 2020
21 avril 2020
) de nationalité Suisse [Adresse 15] [Localité 8] (SUISSE) représenté par Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier
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6ème Chambre
5fca61aabdf705496ca2940e
5 novembre 2020
5 novembre 2020
[W] au titre de la vente forcée de ses titres, - juger que les juridictions suisses sont seules compétentes et que l'application de la législation suisse s'impose, subsidiairement et en tout état
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