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4 résultats pour « TULOUP Me SINELLE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e Chambre A

603338c8a71383a97be9baf3

Appel

31 août 2017

31 août 2017

N° 2017/ 518 Rôle N° 16/05036 [C] [C] épouse [I] C/ Etablissement Public CENTRE HOSPITALIER [Établissement 1] Grosse délivrée le : à : Me TULOUP

Source officielle
CA

15e Chambre A

603338c8a71383a97be9baf5

Appel

31 août 2017

31 août 2017

AOUT 2017 N° 2017/ 520 Rôle N° 16/05041 [K] [T] C/ Etablissement Public CENTRE HOSPITALIER [Établissement 1] Grosse délivrée le : à : Me TULOUP

Source officielle
CA

15e Chambre A

615e0e69c25a97f0381f562e

Appel

27 juin 2014

27 juin 2014

ESTATE, UNIPESSOAL LDA C/ [F] [O] [H] [A] veuve [G] CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR SCI BLEU MIMOSA Grosse délivrée le : à : Me Ségolène TULOUP

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

61636eef77a1403986670cd0

Appel

23 février 2011

23 février 2011

bailleresse fait valoir également que contrairement aux déclarations en préfecture, la société les nouvelles résidences a décidé d'exploiter certaines chambres déclarées comme doubles en préfecture en single

Source officielle