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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fca681807682f519d8e2523

Appel

28 octobre 2020

28 octobre 2020

trimestre 2014) pour l'année 2015 et 1629 (correspondant au 4ème trimestre 2015) pour l'année 2016 de sorte que le jugement doit être infirmé sur le quantum de la dette dont la société RAYAS est redevable tenant

Source officielle

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CA

Chambre 1-8

5fdb0515698398994eb90b89

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

Le rapport de l'expert géomètre étant versé en procédure et donc soumis à la discussion des parties, la critique tenant le caractère non contradictoire est inopérante.

Source officielle
CA

Chambre 2-2

5fd977f85b468b65d589d217

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

Elle est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdae9fab5b3f57d58e1a6ad

Appel

9 mai 2019

9 mai 2019

De même, la mutuelle invoque l'absence de préjudice, circonstance indifférente, dès lors que l'astreinte tend à assurer l'exécution d'une décision de justice et que pour sa liquidation, la cour d'appel

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

5fd941b8488632282ec944bb

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

Madame Virginie SERVOUZE, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 21 Février 2020 devant Madame Françoise COCCHIELLO, magistrat rapporteur, tenant

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CA

1ère Chambre A

5fdbb9bdb386ca98f6b50547

Appel

5 février 2019

5 février 2019

La Cour a déclaré irrecevables les conclusions des consorts [W]-[X] notifiées le 18 septembre 2018. Elle a condamné la SCP [V] [N] et [U] [N] à payer à la SCCV Bel Azur la somme de 142 500 € au titre

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CA

1ère chambre civile A

5fdc60a476475e848bb7197e

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

établi que l'exécution en nature est toujours possible ; Attendu qu'il y a donc lieu, non pas de débouter la société [K] CARRELAGE de toutes ses demandes, mais de fixer sa créance sur [H] [P] en tenant

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CA

Chambre Commerciale

5fda4126b585d188072e5ecc

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

C'est donc à juste titre que le premier juge s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande relative à la provision pour charges complémentaires et pour les gros travaux, en ce qu'elle tend à écarter

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CA

13e chambre

5fdc259a7406af49bf79285f

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

La cour d'appel a infirmé partiellement le jugement du 13 février 2018 en ce qu'il avait fixé à huit ans la durée de l'interdiction de diriger et en ce qu'il avait retenu le défaut de remise de la lis

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd947402449f52e9a0244b0

Appel

10 mars 2020

10 mars 2020

La cour a annulé l'ordonnance déférée et, statuant à nouveau, a admis la créance de la société Banque Havilland au passif de la société Paris Hoche à titre chirographaire pour un montant de 2 000 000

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CA

2ème chambre A

5fd92b9049dece0aaa4bce26

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

La cour confirme le jugement déféré en ce qu'il accorde un droit de visite et d'hébergement à Mme N, mais fixe un nouveau régime progressif à compter de la notification de l'arrêt, en organisant les m

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CA

13e chambre

5fd939fb3167841f1927b689

Appel

28 avril 2020

28 avril 2020

Ainsi, même en tenant compte de la propriété de biens immobiliers situés à [Localité 8] valorisés dans la fiche litigieuse à 158 000 euros et pour laquelle Mme [S] ne fournit aucune explication ni aucun

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Chambre Commerciale

5fda5c0b4e2216a48a2eb90e

Appel

17 juillet 2019

17 juillet 2019

Elle retient par conséquent une valeur locative globale de l'hôtel en tenant compte des données d'exploitation et après déduction des abattements et charges d'exploitation de 5 % soit la somme de 559 478,75

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Pôle 2 - Chambre 3

5fdc9b7587eb12be546bbe98

Appel

12 novembre 2018

12 novembre 2018

Le poste de l'incidence professionnelle tend à indemniser non la perte de revenus liée à l'invalidité permanente de la victime, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle

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Pôle 4 - Chambre 3

5fd9230d1b14d101c2ec1df5

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

La cour d'appel confirme le jugement en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité et constaté le renouvellement du bail, mais réforme le jugement sur le montant du loyer. Elle fixe le loyer mensuel à 1

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CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fdcbc358d6a2b280dd5a410

Appel

2 novembre 2018

2 novembre 2018

Confirmation en totalité de la décision du Bâtonnier du 10 juillet 2015. La Cour a jugé que la mission convenue aux termes de la convention initiale avait été accomplie pour la procédure de première i

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

5fda2bdce30e5670de2f3f4d

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

compte de la période d'anticipation) ; or, les TEG tenant compte de la période d'anticipation, qui seuls auraient dû être mentionnés, ne font pas état des taux de période.

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CA

Chambre sociale

5fdc9dc1cfa5ad01db3f4dee

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

La Cour d'appel de Pau a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription par l'employeur et a déclaré recevable l'action du salarié. Elle a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes en débo

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fdc5272580d0e76692c6c1c

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

6 août 2015 que le défaut de signature d'une convention ne prive pas l'avocat du droit de percevoir pour ses diligences, dès lors que celles-ci sont établies, des honoraires qui sont alors fixés en tenant

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd924eb2e7efa03b538280b

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

La cour d'appel a rejeté la demande de mise hors de cause du gérant ([X]), infirmé le jugement en ce qu'il a condamné in solidum le cabinet [W] et le gérant ([X]) et ordonné la publication de la décis

Résumé IA — à vérifier