le 04 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le Premier Président de la Cour d'Appel d'Angers à sa demande de communication de l'ensemble des comptes rendus des comités techniques qui se sont tenus

le 04 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le Premier Président de la Cour d'Appel de Bourges à sa demande de communication de l'ensemble des comptes rendus des comités techniques qui se sont tenus

secrétariat le 04 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le Premier Président de la Cour d'Appel de Pau à sa demande de communication de l'ensemble des comptes rendus des comités techniques qui se sont tenus

04 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le Premier Président de la Cour d'Appel de Toulouse à sa demande de communication de l'ensemble des comptes rendus des comités techniques qui se sont tenus

04 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le Premier Président de la Cour d'Appel de Besançon à sa demande de communication de l'ensemble des comptes rendus des comités techniques qui se sont tenus

le 04 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le Premier Président de la Cour d'Appel d'Amiens à sa demande de communication de l'ensemble des comptes rendus des comités techniques qui se sont tenus

le 04 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le Premier Président de la Cour d'Appel de Reims à sa demande de communication de l'ensemble des comptes rendus des comités techniques qui se sont tenus

le 04 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le Premier Président de la Cour d'Appel de Colmar à sa demande de communication de l'ensemble des comptes rendus des comités techniques qui se sont tenus

le 04 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le Premier Président de la Cour d'Appel d'Orléans à sa demande de communication de l'ensemble des comptes rendus des comités techniques qui se sont tenus

secrétariat le 04 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le Premier Président de la Cour d'Appel de Lyon à sa demande de communication de l'ensemble des comptes rendus des comités techniques qui se sont tenus

le 04 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nancy à sa demande de communication de l'ensemble des comptes rendus des comités techniques qui se sont tenus

04 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le Premier Président de la Cour d'Appel de Poitiers à sa demande de communication de l'ensemble des comptes rendus des comités techniques qui se sont tenus

le 04 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le Premier Président de la Cour d'Appel de Bastia à sa demande de communication de l'ensemble des comptes rendus des comités techniques qui se sont tenus

le 04 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le Premier Président de la Cour d'appel de Dijon à sa demande de communication de l'ensemble des comptes rendus des comités techniques qui se sont tenus

04 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le Premier Président de la Cour d'Appel de Bordeaux à sa demande de communication de l'ensemble des comptes rendus des comités techniques qui se sont tenus

04 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le Premier Président de la Cour d'appel de Versailles à sa demande de communication de l'ensemble des comptes rendus des comités techniques qui se sont tenus

le 04 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nouméa à sa demande de communication de l'ensemble des comptes rendus des comités techniques qui se sont tenus

octobre 2016, à la suite du refus opposé par le Premier Président de la Cour d'Appel de Montpellier à sa demande de communication de l'ensemble des comptes rendus des comités techniques qui se sont tenus