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Sur le principal Le président du tribunal de commerce de Paris a notamment rejeté la demande en rétractation en retenant sa compétence territoriale au titre de la juridiction appelée à connaître du

X... a soulevé une exception d'incompétence territoriale et matérielle du tribunal.

Le 06 juin 2019, le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, dans sa section commerce, a statué comme suit : - déclare le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence de céans territorialement incompétent

En application des dispositions de l'article 84 du code de procédure civile, l'appel étant relatif à un jugement d'incompétence territoriale, le président a fixé les jour et heure auxquels l'affaire sera

Le 16 mai 2019, le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, dans sa section commerce, a statué comme suit : - se déclare incompétent territorialement au profit du conseil de prud'hommes de Lyon - dit

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à la section 3du chapitre 2 du titre 8 (dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général) du livre 3 de la sécurité sociale, que les élus des collectivités territoriales

conseil de prud'hommes territorialement compétent.

Le 04 avril 2019, le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, dans sa section commerce, a statué comme suit : - se déclare incompétent territorialement au profit du conseil de prud'hommes de Lyon -

social et le centre national de [Localité 4] de l'association Scouts et guides de France n'ont pas une activité de caractère social au sens de l'article L.2531-2 du code général des collectivités territoriales

La cour rappelle que selon l'article 42 du code de procédure civile, 'La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

contradictoire en date du 17 mai 2018, le tribunal de commerce de Paris (3ème chambre), entre autres dispositions, a : - Dit recevables et mal fondées les exceptions de nullité, d'incompétence territoriale

UNSA TERRITORIAUX CARCASSONAIS et du syndicat UNSA TERRITORIAUX DE L'AUDE débouté le syndicat UNSA TERRITORIAUX CARCASSONAIS et le syndicat UNSA TERRITORIAUX DE L'AUDE de toutes leurs demandes condamné

Avant tout débat au fond la société Tercim a soulevé l'incompétence territoriale du tribunal de commerce de Paris au profit du tribunal de commerce de Versailles, juridiction dans le ressort de laquelle

Devant la juridiction prud'homale, l'employeur a soulevé l'incompétence territoriale du conseil de prud'hommes de Dreux au profit de celui de Nanterre.

de la remise de l'acte au sein de la personne morale, -que les deux ordonnances doivent être rétractées, A titre principal : -que le Président du Tribunal de commerce de Marseille était territorialement

Représentée par Me Michel HENRY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0099 INTIMÉES Maître [S] [M] (SELARL ACTIS), ès qualités de mandataire de justice chargé de représenter la société TERRITORIAL