AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8cdbd3db21cbdd864ed
8 janvier 2003
8 janvier 2003
.- prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 26 boulevard Brune - 75014 PARIS représentéepar la SCP d'AURIAC-GUIZARD, avoué assistée de Maître Thierry DOU B - C. 1272 INTIMEE : La
Source officiellePage 1 sur 174
Chambre sociale 4-5
69eaf9a1cdc6046d4756a85c
21 avril 2026
21 avril 2026
DESSAISISSEMENT N° RG 24/02948 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZZZ Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-5 de la cour d'appel de Versailles du 21 Avril 2026 Nous Thierry
Source officielle