EARL HERVE Copie exécutoire délivrée le : à : Me BROUILLET Me THOMAS- BELLIARD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Bertrand MAILLARD - Me François THOMAS-BELLIARD

QUORTEX Copie exécutoire délivrée le : à : Me RENAUDIN Me THOMAS BELLIARD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR

QUESNEL, DEMAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉS : Monsieur [Y] [J] né le 18 Janvier 1961 à [Localité 4] (44) [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me François THOMAS-BELLIARD

HOTEL RICHEMONT ...des Loges 35000 RENNES représentée par la SCP GAUVAIN & DEMIDOFF, avoués assistée de la SELARL LAHAIE-THOMAS-BELLIARD, avocats INTIMÉES : Madame Angele X... veuve Y...

NAUDIN -Me Marine EISENECKER -Me François THOMAS-BELLIARD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 JANVIER 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS

VIRAGE Copie exécutoire délivrée le : à : Me THOMAS-BELLIARD Me [Localité 1] Copie certifiée conforme délivrée le : à : TC de [Localité

HOCELIS EXPERTISE COMPTABLE Copie exécutoire délivrée le : à : Me CHEVALIER Me CRESSARD Me THOMAS BELLIARD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

ARIMUS MENUISERIE [Adresse 8] [Localité 3] Représentée par Me François THOMAS-BELLIARD de la SELARL CABINET LTB, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES S.A.R.L.

EURO MOTORS DEVELOPPEMENT Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [V] [U] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Fabian LAHAIE, avocat plaidant pour la SELARL LAHAIE THOMAS

Localité 5] EST DIFFUSION Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [V] [G] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Fabian LAHAIE, avocat plaidant pour la SELARL LAHAIE THOMAS

[Adresse 1] [Localité 5] représenté par Maître Fabian LAHAIE, avocat plaidant pour la SELARL LAHAIE THOMAS BELLIARD ), avocat au barreau de Rennes APPELANT et - LE DIRECTEUR GENERAL DES FINANCES

Monsieur [C], [R], [G] [N] [Adresse 1] [Localité 4] - Madame [O], [X], [S] [P] épouse [N] [Adresse 1] [Localité 4] représentés par Maître Fabian LAHAIE, avocat plaidant pour la SELARL LAHAIE THOMAS

SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE LES SALINES DE [Localité 5] DE [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me FLOCH ME THOMAS BELLIARD

sociétés de Rennes sous le n°777.738.006, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me François THOMAS-BELLIARD

[U] [Z] né le [Date naissance 1] 1934 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me François THOMAS-BELLIARD de la SELARL LTB, avocat au barreau de RENNES INTIMÉES : Mme [S] [

Ayant pour avocat postulant Me Isabelle TURBAT, membre de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Maître François THOMAS-BELLIARD, avocat au barreau de

née le 26 Septembre 1975 à PITKYARANTA CARELIE (RUSSIE) ... 01200 BELLEGARDE-SUR-VALSERINE représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Thierry PARISOT, avocat au barreau