DÉCISION DÉFÉRÉE : 22/000996 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE ROUEN du 21 Octobre 2025 DEMANDEUR A L'INCIDENT : Madame [S] [D] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Thomas

Localité 11] - RG n° 23/07317 APPELANTE : Madame [M] [B] [Adresse 1] [Localité 9] Représentée par Me Arnaud OLIVIER, avocat postulant, inscrit au barreau de PARIS, toque : A0476 et par Me Thomas

PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ DOSSIER : N° RG 25/03633 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M2AF Demandeur à la question prioritaire : Monsieur [R] [Q] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Thomas

l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile signée par Christophe COURTALON

jugement rendu le 06 Février 2007 par le Tribunal de Commerce de TROYES, La SAS COMPAGNIE DES PNEUMATIQUES LOURDS 69 rue Danielle Casanova 94200 IVRY SUR SEINE COMPARANT, concluant par la SCP THOMA

E 490, lieudit «   Cortaline   » . E 673, lieudit «   Concha   » . E 243, lieudit «   Fighe   » . E 267, lieudit « Pian d'Eto   » .

[Z] [O] né le 19 Novembre 1979 à [Localité 8] [Adresse 6] [Localité 5] Représentés par Me Thomas BOUDIER, avocat au barreau de LYON, toque : 2634 INTIMEES : S.A.