Le local commercial légué à M.

, au respect de la procédure de révision devant le juge judiciaire des conditions et charges grevant les donations et legs. 4.

mentionné dans la déclaration d’utilité publique que les charges du legs ont vocation à être préservées ; - en tout état de cause, les charges du legs sont réputées éteintes par application des dispositions

, au respect de la procédure de révision devant le juge judiciaire des conditions et charges grevant les donations et les legs. 4.

; Considérant que les dispositions de l'article 2257 alinéa 1 du code civil sont dès lors applicables puisque le legs était subordonné à la reconnaissance par l'Etat Russe de la créance du de cujus ;

[P] [D], des legs à titre particulier, stipulés par testament des 2 novembre 1977 et 18 octobre 2006. 19- Faute de mention contraire dans les testaments, ces legs sont réputés faits hors part successorale

[D] [V] devant le tribunal de grande instance de Guéret aux fins de délivrance des legs à son profit conformément au testament dressé en la forme olographe en date du 19 mai 2013.

[V] [I] ; Les biens légués à M. [V] [I] Considérant que selon testament olographe du 2 mars 1989, [V] [I] a rendu M.

Olivier Thomas Y... C/ M.

particuliers dont des legs immobiliers à M.

- N° Portalis 35L7-V-B7H-CG3JV Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 08 Décembre 2022 du Juge de la mise en état de PARIS - RG n° 21/11317 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Thomas

] [Localité 9] Représentée par Me Andréa THOMAS de la SCP Bernard BREZULIER - Frédéric LAROQUE-BREZULIER & Andréa THOMAS, avocat au barreau de VANNES Madame [L] [CW] [I] [UG] [OU] épouse [D] née

CHEVAU-LEGERS ENCHERES ...

INTERVIEW [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Catherine LEGER de la SELARL ALTERLEX plaidant/ constitué avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0703 INTIMEE ****************

Localité 1] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 18/09787 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCS4L Ordonnance n° 2023/M135 Société GROUPE ALTRA Représentée par Me Julie FEHLMANN de la SELARL LEGIS-CONSEILS

LECLERC, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 8043460 assistée de Me Caroline CHANCE-HOULEY, avocat au barreau de PARIS Madame [W] [X] Représentée par Me Thomas LECLERC, avocat au barreau de CAEN

2020 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 2018F01582 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Claire RICARD, Me Valérie LEGER

de ses représentants légaux ... 75008 PARIS représentée et assistée de la SCP Jeanne BAECHLIN (Me Jeanne BAECHLIN) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0034) et la SCP RONZEAU & ASSOCIES (Me Thomas