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2 résultats pour « Toscane RAMBAUT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

67ef6fc77985d82da296f835

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

suivant déclaration d'appel du 22 juillet 2022, APPELANTE : Madame [H] [X] [E] née le 30 Septembre 1972 à [Localité 4] (63) de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Toscane

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7dbd3db21cbdd8da00

Appel

23 novembre 2010

23 novembre 2010

ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Monsieur Patrice COURSOL, Président Monsieur Michel VERTUEL, Conseiller Madame Michèle RAJBAUT

Source officielle