[R] au motif qu'il résulte du dossier de procédure que si la notification de l'ordonnance de la cour d'appel est intervenue par le truchement d'un interprète, elle ne comporte ni l'identité de l'agent

Le désistement d'instance de la société Trichet Environnement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

immédiate en liberté pour les motifs suivants : - absence de caractérisation d'un critère légal permettant la troisième prolongation ; Entendu les explications fournies par l'appelant, par le truchement

irrecevabilité de la requête : défaut de base légale - absence de caractérisation d'un critère légal permettant la troisième prolongation ; Entendu les explications fournies par l'appelant, par le truchement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la maire de Trochères à sa demande de

irrecevabilité de la requête : défaut de pièces utiles - contestation du placement en rétention administrative : défaut de motivation Entendues les explications fournies par l'appelant, par le truchement

- contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative : défaut de motivation - absence de perspectives d'éloignement Entendues les explications fournies par l'appelant, par le truchement

rétention administrative : défaut de motivation et erreur manifeste d'appréciation - subsidiairement : demande d'assignation à résidence Entendues les explications fournies par l'appelant, par le truchement

Entendu les explications fournies par l'appelant par le truchement de l'interprète à l'audience du 8 avril 2026 à 10 heures.

l'infirmation de l'ordonnance, au motif que l'intéressé présentait un taux de 0,16 mg par litre d'air expiré le 23 mai 2026 à 7 h 30 et qu'à 9 h 30, ses droits en garde à vue lui ont été notifiés par le truchement

Localité 4] représentée par Me Louis D'HERBAIS de la SELARL ORVA - VACCARO ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS ET : Madame [P] [G] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me TRONCHET

La société Foncière Tronchet sera donc déboutée de sa demande.

Par arrêté du 5 avril 2013, le préfet des Hautes-Pyrénées a autorisé entre les communes d’Aragnouet et de Cadeilhan-Trachère la création du syndicat intercommunal (SIVU) Piau-Aragnouet-Cadeilhan-Trachère

Par arrêté du 5 avril 2013, le préfet des Hautes-Pyrénées a autorisé entre les communes d’Aragnouet et de Cadeilhan-Trachère la création du syndicat intercommunal (SIVU) Piau-Aragnouet-Cadeilhan-Trachère

l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : - La violation des termes de l'article L. 141-3 CESEDA, en ce que la notification des droits en rétention aurait été faite à l'intéressé par le truchement

Entendues les explications fournies par l'appelant, par le truchement de l'interprète, à l'audience du 20 avril 2026 à 11h15 ; Entendu le représentant du préfet du Lot en ses observations ; Vu l'absence

Entendu les explications fournies par l'appelant par le truchement de l'interprète à l'audience du 8 avril 2026 à 10 heures, son conseil demandant que l'intéressé soit assigné à résidence.

représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Nathalie DEVARENNE ODAERT de la SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST, substitué par Me Hélène MASSIN-TRACHEZ

, et de Me Picard, représentant la commune de Cadeilhan-Trachère.

APPELANTE LA SCI 13 TER RUE TRACHEL dont le siège est 13 rue Trachel-06000 NICE représentée par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, plaidant par Me Jean-Marc SZEPETOWSKI, avocat au