du tribunal d'instance de Bobigny a placé sous tutelle Mme [I] [C] épouse [O], née le [Date naissance 1] 1932, pour une durée de cinq ans, et a désigné sa fille, Mme [E] [Q], en qualité de tutrice ;

[DO] [X] avait été placée sous la tutelle de sa fille [N] le [Date naissance 7] 2009 et [L] [V] sous la tutelle de sa fille [J] le [Date naissance 19] 2013, [L] [V] fils étant désigné dans chaque cas en

Toutefois, elle peut seule révoquer le testament fait avant ou après l'ouverture de la tutelle.

Par jugements des 6 mai et 9 juin 2010, Mmes [O] et [N] [X] ont été placées sous la tutelle de leur mère, Mme [YG] [C].

Parallèlement, elle a ressaisi le juge des tutelles mineurs de la même demande et produit les pièces justificatives demandées.

catastrophe naturelle a été reconnu à raison de mouvements de terrains survenus du 10 avril au 29 juillet 2015 sur les communes de [Localité 6], [Localité 7] et [Localité 8], ayant entraîné la fermeture du tunnel

Par courrier du 8 octobre 1998, la SCP Daniel Fouquet, Jean-Pierre Taramarcaz et Roland-Emmanuel Dejean de la Batie, notaires associés, a adressé au juge des tutelles de Gonesse une requête par laquelle

APPELANTS Monsieur [D] [A] Majeur sous tutelle, représenté par ses parents (co-tuteurs) Mme [C] [C] [A] et M.

secrétariat le 19 février 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'association tutélaire de protection à sa demande de communication d'une copie du dossier médical de sa mère, Madame X, sous tutelle

Il fait valoir que Me [L] l'a assisté à titre amical dans la procédure de mise sous tutelle de sa mère et que les seules factures éventuellement exigibles sont dues par la société dont il est le gérant

Par ordonnance en date du 20 mai 2021, le juge des tutelles d'[Localité 4] a placé sous tutelle Mme [B], [U] [G] veuve [L], Mme [F] [Q] mandataire judiciaire à la protection des majeurs étant désignée

Par un jugement du 21 janvier 2020 le juge des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des tutelles de [Localité 6], a prononcé la mise sous tutelle de [W] [N] pour une durée de 10 ans

Monsieur C. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2009, à la suite du refus opposé par le juge des tutelles du tribunal de grande

par le directeur général du centre hospitalier d'Arras à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical, sans occultation, notamment du courrier d'un tiers demandant sa mise sous tutelle

Selon jugement en date du 13 novembre 2013 , le juge des tutelles de Nice a placé [C] [L] sous le régime de la tutelle , sa nière [XF] [VL] étant désignée comme tutrice , et son neveu , [H] [U] , devenant

[G] [C] - majeur sous tutelle [Adresse 1] [Localité 1] INTIMEE : Organisme MDPH DE L'HERAULT [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Le NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Thomas

* ** EXPOSÉ DU LITIGE : [L] [Y], placé sous sauvegarde de justice le 10 avril 2008 puis sous tutelle le 14 mai 2008, est décédé le [Date décès 5] 2008 en laissant pour lui succéder, son épouse

La complexité de sa situation sociale a emmené à une mise sous tutelle récente du fait de sa dépendance quasi totale dans les actes de la vie courante.