EXPRO, JCP d'ALES, décision attaquée en date du 06 Mars 2023, enregistrée sous le n° 22/00495 Madame [V] [T] [Adresse 5] [Localité 1] Représentant : Me Valentine CASSAN de la SCP GMC AVOCATS ASSOCIES

immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le numéro 352 358 865, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 7] Représentant : Me Valentine

au RCS de PARIS sous le numéro 800 683 906, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège, Représentant : Me Valentine

EXPRO, JCP DE NIMES 07 décembre 2021 RG :20/03965 Compagnie d'assurance SA PACIFICA C/ [X] CPAM DES [Localité 4] Grosse délivrée le 13/04/2023 à Me Valentine

SCP TOURNIER & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES INTIMÉ : Monsieur [A] [Z] né le 13 Mai 1966 à [Localité 6] (93) (93) [Adresse 7] [Localité 2] Représenté par Me Valentine

228, dont le siège social est situé [Adresse 2]), domiciliée es qualité au siège social et prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Valentine

Portalis DBVH-V-B7G-IU3Z AG TJ DE NIMES 28 octobre 2022 RG:22/03070 [R] C/ [C] SA LYONNAISE DE BANQUE Copie exécutoire délivrée le 24 avril 2025 à : Me Valentine

APPELANTS : Mme [F] [L] née le 14 Décembre 1972 à [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Valentine CASSAN de la SCP GMC AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau

EXPRO, JCP DE NIMES 19 janvier 2021 RG:15/01269 [B] C/ [T] [Z] [A] Grosse délivrée le 05/01/2023 à Me Laurence JACQUES FERRI à Me Valentine CASSAN à Me Jean-michel

CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section A ARRÊT DU 28 JUILLET 2022 APPELANTE : Madame [S] [K] [D] née le 24 Juin 1960 à [Localité 6] (Italie) [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Valentine

SARL [H] VIGNOBLES SARL FONCIER LANGUEDOC SARL [H] IMMOBILIER SARL [H] AMENAGEMENT - SEAFPI Copie exécutoire délivrée le 16 octobre 2025 à : Me Frédéric Mansat Jaffre Me Valentine

[D], [Y], [F] [S] né le 02 Juillet 1973 à [Localité 5] (Gard) [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me Valentine CASSAN de la SCP GMC AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de

RENAULT RETAIL GROUP Grosse délivrée le 25/01/2024 à Me Valentine Cassan à Me Roch-vincent Carail à Me Elisabeth Durand-pirotte COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE

APPELANTS : Mme [W] [I] née le 23 Janvier 1954 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Valentine CASSAN de la SCP GMC AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau

représentée par Me Saâdia ESSAKHI, avocat au barreau de NIMES DEMANDERESSE Monsieur [J] [Y] né le 15 Septembre 1973 à [Localité 4] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Valentine

PACIFICA immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 352 358 865 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Valentine

[Adresse 1] [Localité 11] Représentée par Me Valentine CASSAN de la SCP GMC AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES Organisme CPAM DU GARD assignée le 9 mars 2023 à personne

euros et 11 634 euros, des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013, 2014 et 2015 dans les rôles de la commune de Valentine

Valentin HALLOT, greffier à qui la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

Les 3 et 7 novembre 2025, la commune de Valenciennes a transmis à la cour, à sa demande, des pièces confidentielles soustraites au contradictoire.