son secrétariat le 30 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Cambrai à sa demande de communication, en vue de connaître les circonstances du décès et de faire valoir

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre psychothérapique de Nancy à sa demande de communication, afin de faire valoir

opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication des attestations Assedic, portant sur la période de 1989 à 1995, concernant son époux décédé Monsieur X X, afin de faire valoir

communicable, à la nièce et au neveu d'une patiente décédée, ayant produit un acte du notaire attestant de leur lien de parenté avec la défunte, de l'intégralité de son dossier médical afin de faire valoir

par le directeur du centre hospitalier d'Auxerre à sa demande de communication d'une copie du certificat médical précisant la nature du décès de Monsieur X établi le 24 décembre 2015 afin de faire valoir

enregistré à son secrétariat le 1er février 2013, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, afin de faire valoir

général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication du dossier médical de son père, Monsieur X, soigné dans plusieurs établissements et décédé le X, afin de faire valoir

demande de communication d'une copie du dossier médical intégral du père de son client, Monsieur X, décédé le 7 février 2017, pour connaître les causes de sa mort, défendre la mémoire du défunt et faire valoir

général du centre hospitalier universitaire de Toulouse à sa demande de consultation du dossier médical complet de sa mère, Madame X X, décédée le X, afin de connaître les causes du décès et de faire valoir

AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de Monsieur X., décédé le 18 novembre 2013 à l'hôpital Ambroise Paré, afin que sa cliente, pacsée avec le défunt, puisse faire valoir

consultation de son dossier administratif en sa qualité de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de police, à compter de sa prise de fonction le 1er septembre 1982 jusqu'à son admission à faire valoir

courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle à sa demande de communication, afin de faire valoir

2016, à la suite du refus opposé par le président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) à sa demande de copie, afin de faire valoir

La banque fait valoir que la remise des fonds par une banque constitue une opération de crédit fondant l'obligation à restitution des emprunteurs.

Le contraire ne peut du reste pas être soutenu par la société qui fait elle-même valoir les mesures prises par sa direction dès les années 1970 afin de prévenir ou de limiter ces risques.

indifférente en l'état du plan de cession du 23 mars 1991 ayant mis fin au dessaisissement de ses droits et actions, sans répondre aux conclusions de Me [Q] et de la société d'avocats qui faisaient valoir

général de l'Agence nationale des fréquences à sa demande de copie du dossier relatif à l'intervention des agents de l'Agence nationale des fréquences au domicile de sa mère, Madame X X, à Crépy-en-Valois

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication, afin de faire valoir