AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
5fdd15aeadf2d97f9fd73497
15 octobre 2018
15 octobre 2018
Monsieur E... déclare la propriété litigieuse pour la même valeur de 3811225 euros dans ses déclarations souscrites au titre des ISF 2009 et 2010, et une valeur arrondie à 3900000 euros pour 2011.
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Pôle 3 - Chambre 1
5fd9625624be504d62dd328e
12 février 2020
12 février 2020
Statuant à nouveau, Au principal, avant dire droit : - Ordonner une expertise du bien immobilier situé à [Adresse 5] aux fins d'estimer la valeur vénale et la valeur locative de ce bien; - Renvoyer
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