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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdd15aeadf2d97f9fd73497

Appel

15 octobre 2018

15 octobre 2018

Monsieur E... déclare la propriété litigieuse pour la même valeur de 3811225 euros dans ses déclarations souscrites au titre des ISF 2009 et 2010, et une valeur arrondie à 3900000 euros pour 2011.

Source officielle

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd9625624be504d62dd328e

Appel

12 février 2020

12 février 2020

Statuant à nouveau, Au principal, avant dire droit : - Ordonner une expertise du bien immobilier situé à [Adresse 5] aux fins d'estimer la valeur vénale et la valeur locative de ce bien; - Renvoyer

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fca5746a870131f5655d9aa

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Le commandement de payer a été validé et cantonné à 81 171,47 euros en principal avec recalcul des intérêts et frais en tenant compte de la prescription.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fca4c8c36641d72e3a337b0

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

La Cour d'appel statue sur le fond après renvoi de la Cour de Cassation, appréciant la validité de la saisie-contrefaçon et les demandes relatives au brevet.

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre commerciale

5fd96429a656ff4f639ca6ea

Appel

11 février 2020

11 février 2020

Sur la valeur en douane : La valeur en douane des marchandises importées constitue la base taxable des droits et taxes perçus à l'importation, notamment les droits de douane et la TVA à l'importation

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

5fca9d925f8d5e93418f8737

Appel

10 juillet 2020

10 juillet 2020

jugement en date du 27 décembre 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Ariège a: * déclaré nulle et de nul effet la contrainte en date du 19 septembre 2017, * rejeté la demande de validation

Source officielle
CA

Chambre 4-4

5fca87ae8120dc78d7993d9c

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

La Cour a examiné la validité de la rupture du contrat de travail pour motif économique et les conditions de sa mise en œuvre. L'arrêt a tranché sur la régularité de la procédure de licenciement et du

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fca6d9fb8ec6f5897d6d64f

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

L'arrêt prononce sur la validité de la résiliation du contrat de réparateur agréé notifiée par Hyundai Motor France à la suite de l'entrée en vigueur du règlement UE 330/2010 et des conséquences de ce

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca764d42cda663924a7c5b

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

La société TTT conteste la valeur probante des attestations produites aux débats par M. [W]. La société intimée fait valoir que M.

Source officielle
CA

16e chambre

5fca7ff25ad83e6f5d80d495

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

La Cour d'appel de Versailles a rendu son arrêt le 24 septembre 2020, confirmant la validité des procédures d'exécution engagées par la SARL sur la base des titres exécutoires régulièrement obtenus.

Résumé IA — à vérifier
CA

4ème Chambre Section 3

5fca8b08ded1887d12a3427c

Appel

11 septembre 2020

11 septembre 2020

d'incompétence et les exceptions de nullité soulevées par Mme [T], * rejeté les demandes de Mme [T] tendant au sursis à statuer et au renvoi préjudiciel devant les juridictions administratives, * validé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fca897742d4057b058935c3

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

L'arrêt a été rendu par défaut. La cour s'est prononcée sur la validité de la cession de parts et sur l'administration de la SCI en litige.

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CA

Chambre 4-5

5fca4736af6750a4d42a316f

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Vous avez expliqué qu'habituellement ce tableau était validé d'un commun accord, ce qui n'avait pas été le cas en l'espèce. Vos explications sont toutefois insuffisantes.

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fca6edf247c3b5a219d5d51

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

Devant la cour les époux [W] forment exactement les mêmes demandes que devant le premier juge à savoir la validation du commandement aux fins de saisie vente du 5 novembre 2018, ce qui suppose la validation

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9ème Ch Sécurité Sociale

5fcaa1e60963cb98566d36b6

Appel

8 juillet 2020

8 juillet 2020

sera validée pour un montant ramené à 2491 euros, - la contrainte du 12 août 2015 sera validée pour son entier montant de 1508 euros.

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CA

Chambre 1-9

5fca7705917a9864756a8bf4

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Il retenait que l'offre de prêt d'un montant de 591 080 € leur avait été valablement adressée et qu'ils l'avaient validée devant notaire le 22 décembre 2016.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fca4c8b36641d72e3a33794

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

Par acte d'huissier du 31 mars 2017, le bailleur et les nu-propriétaires du logement ont fait assigner les preneurs devant le tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne afin de voir valider le congé.

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CA

4eme Chambre Section 1

5fcadc316ff6e12a3e76fd8b

Appel

4 décembre 2020

4 décembre 2020

La Cour d'appel de Toulouse rend un arrêt d'infirmation partielle du jugement du conseil de prud'hommes du 21 septembre 2017. La décision précise partiellement ou modifie certains points de la décisio

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CA

Chambre Sociale

5fcc29ba03f4127f46c4c869

Appel

4 décembre 2020

4 décembre 2020

alors qu'il incombe à l'opposant de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social, c'est à juste titre que le calcul de l'URSSAF a été validé

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

5fca84d1c7d9a9754dd391cd

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

La Cour d'appel a réformé le jugement en invalidant la contrainte du 5 avril 2018. La décision a reconnu l'irrégularité de la contrainte émise par la caisse de mutualité sociale agricole.

Résumé IA — à vérifier