C / Vanessa Y...

[V] [Y] Représenté par Me Naldi VARELA FERNANDES de la SCP DELARUE VARELA MARRAS, avocat au barreau D'AMIENS INTIME ORDONNANCE DE CADUCITÉ Nous, Dominique BERTOUX, conseiller de la mise

ORDONNANCE N° 48 Copies certifiées conformes Mme [L] [O] Mme [V] [T] Me Naldi VARELA FERNANDES Copie exécutoire

[Localité 5] BIOMETHANE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 5] Représentée par Me Naldi VARELA FERNANDES de la

[O] [G] Représenté par Me Vanessa COLLIN de l'ASSOCIATION AA DUFOUR COLLIN LORENTE, avocat au barreau de LAON APPELANT Organisme URSSAF DE PICARDIE ayant siège social [Adresse 1], prise en la personne

PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU, Dans l'instance opposant : Monsieur [W] [D] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Vanessa

refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des relevés de compte nominatifs de son client depuis le début son incarcération au centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand

V-B7G-IULI JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS EN DATE DU 06 DÉCEMBRE 2022 PARTIES EN CAUSE APPELANT Monsieur [S] [Z] [Adresse 9] [Adresse 3] Représenté par Me Naldi VARELA

LE KARMA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Vanessa POIRIER Me Jérôme CULIOLI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire de NICE en date

opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée au centre pénitentiaire de Varennes

par Me Agathe AVISSE de la SCP CREPIN-HERTAULT, avocat au barreau D'AMIENS ET : INTIMEE Madame [C] [Z] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Giuseppina MARRAS de la SCP DELARUE VARELA

ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) les décisions des 3 juillet et 17 décembre 2012 par lesquelles le directeur du centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand

à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la liste du paquetage de son client à son départ du centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand

la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision ayant ordonné la mise à l'isolement de son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand

de la Justice à sa demande de communication d'une copie de la décision ordonnant un régime spécial d'escorte prévoyant le menottage systématique de son client incarcéré au centre pénitentiaire de Varennes

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée et plaidant par Me François-Julien SCHULLER, avocat au barreau D'AMIENS, substituant Me Naldi VARELA

de LILLE APPELANTE ET Monsieur [I] [K] né le 21 Février 1949 à ALGERIE de nationalité Algérienne [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Me François SCHULLER substituant Me Naldi VARELA

sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de chacune des décisions ayant ordonné le placement puis le maintien de son client en régime fermé de détention au sein du centre pénitentiaire de Varennes